Article 1 : Solution
Groopay est une solution en ligne développée par la SAS Groopay, permettant la gestion de Catalogues d’Articles et de paiements partagés pour des commandes groupées. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de régir les relations entre Groopay, qui administre la plateforme, et les vendeurs, regroupeur, et participants inscrits sur cette dernière. Tout Participant reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU.
Article 2 : Définitions
Article : bien ou service proposé par le vendeur.
Back Office : interface de suivi disponible pour les utilisateurs de la plateforme.
Catalogue d’Articles : liste des articles affichés dans la commande groupée.
Client : personne morale référencée chez le vendeur pour des relations commerciales.
Commande Groupée : page dédiée avec les informations du vendeur, affichant ses articles et permettant aux participants de poser des options. Elle inclut un récapitulatif des options posées et sert de tableau de suivi pour le regroupeur.
Compte : espace personnel regroupant les données de l’utilisateur de Groopay.
Option : promesse d’achat effective à la clôture de la commande.
Participant : utilisateur ayant préautorisé son option par carte bancaire.
Plateforme : site web www.groopay.fr mis à disposition par Groopay.
Pose d’Options : ajout d’articles au panier d’options pour une commande groupée.
Regroupeur. : utilisateur administrant la commande groupée pour le compte de la personne morale et des participants.
Services : ensemble des fonctionnalités offertes par la plateforme.
Vendeur : utilisateur offrant aux clients Regroupeur le inscrite sur la plateforme.
Article 3 : Inscription et Identifiants
L’accès aux Services de Groopay est subordonné à une inscription sur la Plateforme. Cette inscription est requise pour créer une commande groupée et collecter les fonds associés. Le regroupeur s’engage à fournir des informations complètes dans son Compte, en remplissant tous les champs obligatoires.
Lors de l’inscription, le regroupeur doit renseigner ses identifiants, incluant son nom, prénom, fonction, adresse e-mail et un mot de passe personnel. Il est le seul responsable de la confidentialité de ces identifiants, qui lui permettent d'accéder à son compte à tout moment. Il est tenu de choisir un mot de passe suffisamment complexe et est encouragé à le modifier régulièrement afin de prévenir toute usurpation de compte.
Article 4 : Création d’une Commande Groupée
À la suite d’une invitation transmise par un lien d’un Vendeur, ou d'un lien communiqué par un tiers, le Regroupeur peut créer et configurer autant de commandes groupées qu'il le souhaite. Lors de la création, il est tenu de fournir les informations obligatoires suivantes :
Le nom de la commande groupée
La date limite de participation
De manière optionnelle, le Regroupeur peut également ajouter des informations telles que :
Une description de la commande groupée
Son numéro de Regroupeur auprès du Vendeur
Article 5 : Responsabilités et Obligations du Regroupeur
Le Regroupeur s’engage à informer les Participants des modalités de la commande groupée et assume l’entière responsabilité de cette dernière. Il s’engage à utiliser exclusivement la solution Groopay pour faciliter la collecte des fonds auprès des Participants, à des fins strictement commerciales en lien avec le Vendeur. Toute utilisation de la solution Groopay à des fins illégales entraînera la suppression du compte et une notification aux autorités compétentes.
5.1 Utilisation de la Plateforme et des Services
Le Regroupeur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. En cas d’utilisation non autorisée de son compte par une tierce personne, le Regroupeur doit immédiatement en informer le service client de Groopay. Groopay mettra en œuvre les mesures nécessaires pour résoudre la situation.
Tout Regroupeur reconnaît être seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte, que ce soit par lui-même ou par une tierce personne. Le Regroupeur s’engage à signaler tout problème ou dysfonctionnement au service client de Groopay dès qu’il en prend connaissance. Ces informations peuvent être communiquées directement par e-mail à : service-client@groopay.fr.
5.2 Modification et Confirmation d’une Commande Groupée
Une commande groupée est réputée non modifiable une fois créée. Pour toute demande de modification, veuillez contacter le service client de Groopay à l’adresse : service-client@groopay.fr.
5.3 Confirmation de la Commande Groupée
La commande est considérée comme confirmée à la date de clôture définie. Le Vendeur conserve la possibilité d’accepter ou de refuser la commande groupée. Une fois la commande de groupe confirmée par le Vendeur, le processus peut être finalisé.
Article 6 : Responsabilités et Obligations du Regroupeur
Le Regroupeur est responsable de la gestion et du suivi de la commande groupée. Depuis son compte, il a la possibilité de partager le lien de la commande de groupe avec les personnes qu’il identifie comme Participants, leur permettant ainsi d’accéder directement à la page de commande.
Le Regroupeur utilise son Back Office pour suivre en temps réel la pose d’options des Participants, c’est-à-dire leurs intentions d’achat sur les articles proposés. Cette interface lui permet d’accéder à un tableau de bord complet, qui récapitule les options posées et le statut de chaque participation.
Article 7 : Conditions Financières
7.1 Collecte des Fonds
Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation des fonds collectés sur son compte bancaire. Ces fonds représentent la somme totale des options confirmées et réglées par les Participants via la plateforme. Les fonds collectés pour le Vendeur sont transférés exclusivement via la solution Groopay. Seuls les virements vers un établissement de crédit membre de l’Espace Économique Européen (EEE) sont possibles.
La gestion des fonds collectés est assurée par Mangopay, une solution en marque blanche spécialisée dans les paiements en ligne. Mangopay fournit un service sécurisé qui permet d’accepter les paiements, de conserver les fonds pour le compte de tiers, et de faciliter les virements sortants automatisés. Mangopay intègre des protocoles de lutte contre la fraude et garantit la sécurité des opérations pour les clients de Groopay.
7.2 Monétique et Paiement
Les fonds sont initialement pré-autorisés sur les comptes des Participants lors de la pose d’options, mais le débit n’a lieu qu’à la date de clôture de la commande. À la date de clôture, le montant total des fonds collectés est transféré au compte monétique dédié du Vendeur pour la commande groupée en cours.
Ce processus garantit que les Participants ne sont débités qu’une fois que la commande groupée est finalisée et confirmée, assurant ainsi la transparence et la sécurité des transactions. Le Vendeur est informé du montant global collecté et peut suivre le statut des fonds via son espace dédié sur la plateforme.
Article 8 : Responsabilité de Groopay et Accès au Site et aux Services
8.1 Accessibilité
Groopay met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès sécurisé et continu au site www.groopay.com. Cependant, Groopay ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès ou des dysfonctionnements occasionnels, dans la mesure où le fonctionnement du site peut être affecté par des facteurs hors de son contrôle. Groopay se réserve le droit de suspendre l’accès au site pour des raisons de maintenance et peut apporter des modifications pour améliorer les services à tout moment.
Groopay ne garantit pas que le site fonctionne de manière optimale sur tous les navigateurs, systèmes d’exploitation, et configurations logicielles ou matérielles. En cas d’incompatibilité, les utilisateurs sont invités à contacter le service client par e-mail à l’adresse : service-client@groopay.com.
8.2 Édition et Envoi du Récapitulatif des Options
Groopay s’engage à fournir au Vendeur un accès à l’ensemble des options posées par les Participants, ainsi qu'à ses informations rensignées sur Groopay pour mener à bien le traitement de la commande. Le Regroupeur a également accès aux options posées, et chaque Participant peut consulter un récapitulatif de ses propres options. Groopay affiche les informations suivantes :
Articles : Nom, référence et prix TTC de chaque article.
Options : Prix TTC global de chaque option posée par le Participant (somme des articles choisis et la commission de Groopay), ainsi qu’un identifiant unique de l’option.
8.3 Radiation d’un Compte
En cas de manquement aux présentes CGVU par un Utilisateur, Groopay se réserve le droit de suspendre ou de supprimer son compte, sans préavis. La radiation d’un compte entraîne les mêmes effets qu’une résiliation. En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs du site, la responsabilité de Groopay sera limitée aux préjudices subis, quel que soit le fondement, la nature ou la motivation de l’action.
Article 9 : Cookies
Lors de la connexion au site www.groopay.com, des cookies peuvent être installés sur le terminal de l’utilisateur afin de faciliter sa navigation et de permettre la communication électronique. Les cookies permettent également de mesurer l’audience du site. Groopay ne peut garantir le fonctionnement optimal des services si l’utilisateur refuse l’utilisation des cookies, bien que l’utilisateur ait la possibilité de configurer son navigateur pour refuser les cookies de Groopay.
Article 10 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments composant le site www.groopay.com, notamment les textes, le nom de domaine, les images, la charte graphique, les logos et les photos, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
Article 11 : Modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Groopay se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment et sans préavis. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le site à l’adresse : https://www.groopay.com/legal-conditions. L’utilisation continue du site par les Utilisateurs implique leur acceptation de la version la plus récente des CGVU.
Article 12 : Droit Applicable et Juridictions
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Sauf application d’une loi impérative, les litiges relatifs à l’interprétation, la validité ou les conséquences des CGVU seront soumis aux tribunaux de Paris, qui seront seuls compétents, en cas d’échec de résolution amiable.
Article 13 : Conditions générales d’utilisation du service de notre partenaire Mangopay
Pour voir les conditions générales d'utilisation du service Mangopay, cliquer ici.